Je vends ma licence 4 (L IV) : que dois-je faire ?
Vendre sa licence 4 (aussi appelée licence de plein exercice) selon les réglementations en vigueur nécessite de respecter des obligations juridiques pour réaliser une vente dans les meilleures conditions et en toute sécurité.
Notre cabinet spécialisé dans la reprise de licence 3 et de licence IV vous accompagne dans votre projet de cession, et ce, où que vous soyez implanté en France.
Je vends ma licence 4 : quelles sont mes obligations légales ?
Permis d'exploitation, bail commercial à jour, licence de débit de boissons en règle... Être gérant de fonds de commerce, c'est avoir de nombreuses responsabilités et des tâches administratives à réaliser.
Si vous effectuez la cession de votre licence 4, vous devez aussi respecter certaines obligations légales envers le nouvel acquéreur.
Pouvoir prouver que je suis bien le propriétaire de la licence
Pour céder votre licence de plein exercice, il vous faut dans un premier temps prouver qu'en tant que vendeur de la licence de débit de boissons, vous en êtes aussi le propriétaire légitime. Comment procéder ?
Si vous êtes le gérant du fonds de commerce concerné et que vous êtes en droit d'exploiter la licence, vous avez dû signer des documents liés à l'établissement (cession de fonds de commerce mentionnant la licence 4 dans les éléments incorporels). Ce type de justificatif est une preuve légitime de la propriété d'une telle licence.
Vous pouvez aussi avoir acheté cette licence IV à titre personnel et l'avoir mise à disposition d'une société en charge de l'exploiter. Ainsi, vous avec très certainement signé un contrat d'acquisition de cette licence IV qui sera obligatoire de transmettre en vue de prouver l'origine de propriété de cette licence 4.
Devoir présenter une licence de débit de boissons qui est en règle et transférable
La licence IV qui est concernée par l'acte de vente doit être à jour. C'est-à-dire qu'elle doit encore être valable et valide lors du changement de propriétaire, qu'elle soit ou non transférable. En effet, il se peut, sous certaines législations locales, que le transfert de la licence soit :
Refusée par une autorité judiciaire ou administrative : incapacité de l'exploitant, refus de la mairie ou de la Préfecture.
Refusée pour cause d'inactivité et de validité : la licence est considérée comme supprimée lorsqu'elle n'a pas été exploitée depuis plus de 5 ans.
Remplir les conditions concernant mon statut juridique
Pour un projet bien encadré, il est aussi essentiel de vérifier que nos clients soient en droit de posséder et de vendre la licence de plein exercice.
Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir exercer la vente de boissons alcoolisées sur place : être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir causé certaines infractions (vol, escroquerie, proxénétisme...).
Pourquoi confier la cession de ma licence IV à un cabinet spécialisé ?
Avoir un fonds de commerce requiert de l'investissement et du temps pour une gestion efficace. Il en est de même lorsqu'il s'agit de vendre sa licence avec ou sans le local puisque cela nécessite de réaliser des démarches administratives.
Notre cabinet spécialisé dans la reprise de licences IV sur l'ensemble de la France vous épargne ces tâches chronophages et se charge de l'ensemble des vérifications nécessaires sans frais pour vous.
Obtenez votre offre de rachat de licence 4 sous 24h
Renseignez simplement les quelques informations ci-dessous et nous revenons vers vous sous 24h maximum.
J'obtiens une réponse sous 48 heures après avoir envoyé ma demande
Dès lors où vous nous transmettez le formulaire dédié pour la vente de votre licence de débit de boissons, un interlocuteur spécialisé et spécifiquement formé vous recontacte en vue de prendre quelques renseignements verbaux sur la licence 4 que vous vendez et vous détaillera la manière dont la vente se passe. Nous vous ferons parvenir ensuite une proposition de rachat de votre licence 4 que vous êtes libres d'accepter et de refuser mais nous aurons toujours une solutuon pour vous.
Je reçois une proposition qui s'aligne aux prix sur le marché actuel
Nous désirons être transparents auprès de nos clients concernant notre proposition pour le rachat de licences IV. En effet, notre cabinet spécialisé s'appuie sur des facteurs comme l'emplacement de votre établissement et bien d'autres éléments pour évaluer la valeur de votre licence 4.
Nous étudions également les tendances de prix sur le marché actuel grâce à notre portefeuille de licences d'ores et déjà disponibles sur le marché, estimant la côte de votre licence 4 avant de fixer un prix au plus juste. Cette démarche nous permet de vous proposer une offre pertinente pour que vous puissiez réaliser la vente de votre licence IV au meilleur prix.
Je suis accompagné dans mes démarches administratives
Tout au long de la procédure de vente, nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous communiquer les détails des documents nécessaires à la réalisation de la vente. Nous vous accompagnons ainsi jusqu'à la signature de l'acte de vente et procédons à notre charge à l'ensemble des vérifications nécessaires.
Si je vends ma licence 4 : sous combien de temps recevrais-je le virement ?
Nous prenons en charge le regroupement des documents contractuels pour simplifier la gestion administrative auprès des gérants de fonds de commerce, allégeant ainsi les démarches jusqu'à la signature finale. Une fois l'acte de vente validé, nous réalisons un paiement immédiat par virement bancaire instantané et vous ne signez la vente qu'une fois l'argent reçu !
Cette procédure est la même pour la vente de licence IV ou de licence III. Contactez notre cabinet spécialisé pour maximiser vos profits rapidement lors de la vente de votre licence de débit de boissons !
1. Informations
Renseignez quelques informations sur votre licence 3 en indiquant vos coordonnées que nous puissions revenir vers vous
2. Proposition
Nous vous recontactons pour vous faire part de notre proposition de rachat de votre licence 3.
3. Signature
Nous regroupons les documents contractuels et signons la vente de votre licence 3 avec règlement instantané !